Les marques de l’Union européenne sont délivrées par l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), organisme en charge de la gestion des titres de propriété industrielle au niveau de l’Union européenne.
La protection accordée par la marque européenne s’étend à tout le territoire de l’Union européenne.
Le dépôt d’une marque de l’UE a donc pour avantage d’accorder au déposant une protection de son signe dans les 27 Etats membres de l’Union européenne grâce à une seule procédure qui entraîne la délivrance d’un titre unique.
Le cabinet vous assiste dans la procédure de dépôt de votre marque :
Le droit européen (Article 8 du Règlement UE n° 2017/1001 du 14 juin 2017) prévoit qu’une marque ne peut pas être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une marque antérieure ou à d’autres droits acquis par des tiers avant le dépôt (dénomination sociale, nom commercial, droit d’auteur, nom de domaine…)
Une marque porte atteinte à une marque ou à un droit antérieur si elle le reproduit ou si elle l’imite et qu’il en résulte la possibilité d’une confusion entre eux.
La recherche d’antériorités doit permettre au déposant de s’assurer que le signe qu’il s’apprête à déposer et à utiliser dans le cadre de son activité est disponible sur le territoire de l’Union européenne.
Il est fréquent que des déposants soient contraints d’abandonner leur marque après plusieurs mois/années d’activité simplement parce qu’ils n’ont pas fait procéder à une vérification juridique de la disponibilité de leur signe.
Le déposant s’expose ainsi à la réaction d’un tiers titulaire d’un droit antérieur qui pourra notamment s’opposer à sa demande de marque dans le cadre d’une procédure dite « d’opposition » devant l’EUIPO et l’assigner en contrefaçon ou en concurrence déloyale devant les juridictions compétentes.
Pour toute question ou pour discuter de votre projet, vous pouvez me contacter par mail à l’adresse nb@bressand-avocat.fr ou par téléphone au 0637481081. Le premier échange n’est pas facturé.