Toute personne physique ou morale (société, association..) peut déposer une marque.

Oui, l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque peut être acquise en copropriété.

En pratique, les co-déposants deviendront automatiquement copropriétaires de la marque.

Il faudra alors appliquer le régime légal de la copropriété pour déterminer les pouvoirs des copropriétaires sur leur marque et la possibilité pour eux de prendre des décisions affectant la marque (acte d’administration, acte de disposition, etc.).

De nombreuses règles légales s’appliquent et sont susceptibles d’empêcher l’enregistrement de la dénomination ou du logo choisi.

C’est le rôle de l’avocat que de vérifier si le signe peut être déposé à titre de marque.

Il est par exemple essentiel que la marque soit distinctive et ne soit pas composée exclusivement de termes servant à désigner les produits et services visés dans la demande, ou l’une de leurs caractéristiques intrinsèques (L711-2, 2° et 3° du CPI).

Il est également nécessaire de vérifier que le signe choisi (ou un signe proche) n’est pas déjà utilisé par un tiers sur le territoire couvert par la marque, pour désigner des produits ou services similaires à ceux que vous souhaitez viser.

D’autres règles empêchent la réservation de marques : contraires à l’ordre public, de nature à tromper le public, ou encore déposées de mauvaise foi.

Pour s’assurer de la disponibilité d’un signe, l’avocat effectue une recherche d’antériorités parmi les bases de données publiques et professionnelles.

Ces recherches portent sur les différents signes susceptibles de constituer des antériorités de nature à empêcher l’enregistrement d’une marque. Il s’agit de « signes distinctifs » antérieurs et en particulier les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine.

Les résultats de ces recherches sont analysés par l’avocat qui, expert du droit des marques, évalue s’il existe des antériorités gênant le dépôt de la marque.

A défaut de vérification de la disponibilité du signe, le déposant s’expose à ce que sa demande fasse l’objet d’une opposition de la part d’un tiers, qui pourra également l’assigner devant un tribunal en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Le coût d’un dépôt de marque dépend essentiellement du territoire couvert par la marque et du nombre de classe visés.

Pour déposer une marque française auprès de l’INPI, il faudra s’acquitter d’une taxe de 190 euros si une seule classe de produits/services est désignée. Il faudra ajouter 40 euros par classe supplémentaire.

Exemple : pour une marque française désignant trois classes de produits et services, la taxe INPI sera de 270 euros.

Pour déposer une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO, il faudra s’acquitter d’une taxe de 850 euros pour une classe. Une deuxième classe coutera au déposant 50 euros, et chaque classe supplémentaire coutera 150 euros.

Exemple : pour une marque UE désignant quatre classes de produits et services, la taxe EUIPO sera de 1200 euros (850 + 50 + 150 + 150).

Les marques françaises et les marques de l’Union européennes sont valables 10 ans à compter de la date de leur dépôt.

Elles sont toutefois renouvelables indéfiniment. La demande de renouvellement doit être effectuée tous les 10 ans, dans les mois qui précèdent la date anniversaire de la marque.

A défaut de renouvellement, le titulaire perd sa marque et, avec elle, son monopole d’exploitation.