Dans quelle(s) classe(s) déposer ma marque ?

La marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une dénomination (marque verbale) ou un logo (marque figurative).

Le droit de marque est régi par un principe de spécialité, ce qui signifie que la protection accordée par la marque ne s’étend qu’aux produits et services qui sont désignés au moment de son dépôt.

Il est donc fondamental de procéder, avant tout dépôt, à l’élaboration rigoureuse du libellé, c’est-à-dire à la liste des produits/services qui seront visés par la marque (dans chacune des classes retenues par le déposant).

Qu'entend-on par "classes" et à quoi servent-elles ?

Les classes sont des groupes de produits ou services généralement réunis par association ou proximité de nature ou de finalité. Elles sont issues d’un traité international signé à Nice en 1957 (le traité de Nice) qui a créé la classification de Nice.

Cette classification comprend 34 classes de produits et 11 classes de services.

Cette classification est en réalité purement administrative. Sa finalité essentielle est de faciliter le calcul des taxes de dépôt et la recherche d’antériorités.

Seuls feront foi et définiront l’étendue de la protection de la marque les produits et services retenus par le déposant dans chaque classe visée.

Quelles sont les classes de la classification de Nice ?

Parmi les classes de produits, on peut citer :

en classe 1 : Produits et les réactions chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, aux usages médicaux ou vétérinaires, etc.
en classe 2 : Peintures ; vernis ; laques ; colorants pour aliments ; encres d’imprimerie ; encres pour la peausserie ; enduits (peintures), etc.
en classe 3 : Lessives ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; crèmes pour le cuir, etc.
en classe 4 : Huiles industrielles ; graisses industrielles ; lubrifiants ; bougies pour l’éclairage, etc.
en classe 5 : Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments diététiques ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; pansements ; désinfectants, etc.
en classe 6 : Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; câbles et fils métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; tuyaux métalliques ; minerais ; récipients d’emballage en métal, etc.
en classe 7 : Machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; machines agricoles ;
distributeurs automatiques ; machines agricoles, tondeuses, ascenseurs, lave-linge, machine de cuisine électrique, etc.
en classe 8 : Coutellerie ; fourchettes ; armes blanches ; rasoirs ; tondeuses à main, etc.
en classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, photographiques, cinématographiques, optique, de pesage, de mesure, de signalisation, d’enregistrement et de transmission du son et de l’image, d’enregistrement numérique images ; machines à calculer ; porte-monnaies électroniques ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels de jeux ; logiciels ; périphériques d’ordinateurs ; extincteurs ; lunettes (optique) ;
lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; carte mémoire, etc.
en classe 10 : Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; biberons ; tétines de biberons ; prothèses ; implants artificiels, etc.
en classe 11 : Appareils d’éclairage, de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de climatisation ; congélateurs ; cafetières électriques ; cuisinières, etc.
en classe 12 : Véhicules ; appareils de locomotion terrestres, aériens, maritimes ; carrosseries ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; pneus ; cycles ; poussettes, etc.
en classe 13 : Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d’artifice ; produits pyrotechniques ; pétards, etc.
en classe 14 : Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; médailles, etc.
en classe 15 : Instruments de musique ; pupitres à musique ; étuis pour instruments de musique, etc.
en classe 16 : Produits de l’imprimerie ; photographies ; articles de papeterie ; matériel pour artistes ; pinceaux ; papier ; carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; tableaux (peintures), etc.
en classe 17 : Caoutchouc ; amiante ; matériaux d’isolation ; tissus isolants ; vernis isolants ; fibres de verre pour l’isolation ; laine de verre pour l’isolation, etc.
en classe 18 : Cuir ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs, etc.
en classe 19 : Matériaux de construction non métalliques ; constructions non métalliques ; panneaux
acoustiques ; verre de construction ; béton ; ciment ; vitraux ; bois de construction, etc.
en classe 20 : Meubles ; miroirs ; cadres ; plâtre ou en matières plastiques ; cintres pour vêtements ; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d’emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie, etc.
en classe 21 : Ustensiles de ménage ; ustensiles de cuisine ; récipients à usage ménager et pour la cuisine ; peignes ;
éponges ; brosses ; porcelaines ; faïence ; bouteilles ; ustensiles de toilette ; poubelles, etc.
en classe 22 : Cordes ; ficelles ; tentes ; bâches ; voiles ; matières textiles fibreuses brutes ; fibres textiles, etc.
en classe 23 : Fils à usage textile ; fils élastiques à usage textile ; fils de caoutchouc à usage textile ; fils de verre à usage textile ; laine filée ; soie filée, etc.
en classe 24 : Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; sacs de couchage, etc.
en classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures ; gants ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de ski ; sous-vêtements, etc.
en classe 26 : Dentelles ; broderies ; rubans ; boutons ; crochets (mercerie) ; épingles ; aiguilles ; plantes artificielles ; fleurs artificielles ; perruques ; fermetures pour vêtements
en classe 27 : Tapis ; paillassons ; revêtements de sols ; papiers peints ; tapis de gymnastique ; tapis pour automobiles ; gazon artificiel.
en classe 28 : Jeux ; jouets ; tapis d’éveil ; appareils de culture physique et de gymnastique ; attirail de pêche ; balles et ballons ; tables et accessoires de billard ; jeux de cartes ; patins à glace ; patins à roulettes ; planches à voile ; planches pour le surf ; raquettes ; skis, etc.
en classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits ; légumes ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; beurre ; charcuterie ; crustacés ; coquillages ; insectes comestibles ; fromages, etc.
en classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; farine ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, café et thé, etc.
en classe 31 : Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; céréales en grains ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages, etc.
en classe 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool, etc.
en classe 33 : Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins, etc.
en classe 34 : Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; cigarettes électroniques, etc.

Parmi les classes de services, on peut citer :

en classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ou à des services de télécommunications ; comptabilité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale, etc.
en classe 36 : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; services de financement ; analyse financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier), etc.
en classe 37 : Construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits
; services d’isolation (construction) ; démolition d’édifices ; nettoyage de vêtements ; travaux de cordonnerie ; installation, entretien et réparation de matériel informatique, etc.
en classe 38 : Télécommunications ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; mise à
disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; agences de presse ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique, etc.
en classe 39 : Transport ; organisation de voyages ; services de logistique ; remorquage ; location de garages ; location de véhicules ; transport en taxi, etc.
en classe 40 : confection de vêtements ; services d’imprimerie ; soudure ; polissage (abrasion) ; services de teinturerie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; traitement des déchets ; recyclage d’ordures, etc.
en classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; services de photographie ; organisation de concours ; organisation d’expositions ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux
d’argent, etc.
en classe 42 : recherches scientifiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; architecture ; décoration intérieure ; maintenance de logiciels ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; stylisme (esthétique industrielle) ; stockage
électronique de données, etc.
en classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d’enfants ; mise à disposition de terrains de camping, etc.
en classe 44 : Services d’agriculture ; services médicaux et vétérinaires ; services pour le soin de la peau ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; opticiens ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d’animaux ; jardinage, etc.
en classe 45 : Services juridiques ; médiation ; services de pompes funèbres ; surveillance nocturne ; surveillance des alarmes ; services d’agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur internet ; services de conciergerie, etc.

Dans la grande majorité des cas, il n’est pas nécessaire de viser l’intégralité des produits ou services contenu dans une classe. Une rédaction du libellé sur-mesure et adaptée à votre activité est donc recommandée.

Des produits et services désignés sans être effectivement exploités font courir à une marque le risque d’une déchéance partielle à l’issue d’un délai de 5 années à compter de son dépôt

Comment déterminer si une marque est disponible ?

Avant de procéder au dépôt d’une marque de vêtement, il est nécessaire de vérifier que le signe est disponible afin d’éviter un refus d’enregistrement et un contentieux avec les titulaires de droits antérieurs (marques, dénominations sociales, noms de domaine, droit d’auteur…. appartenant à un concurrent ou à une entreprise ayant une activité similaire).

En application du principe de spécialité, c’est la liste des produits ou services retenue par le déposant qui doit servir de base à la recherche d’antériorités afin de vérifier la disponibilité du signe.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire réaliser une recherche d’antériorités par un avocat expert en droit des marques.